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État civil

Reconnaissance anticipé

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant, ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité dans la mairie de votre choix.
Listes des Pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Mariages

Mariage

Le dossier de mariage est disponible en Mairie.
Lors du dépôt du dossier, les futurs époux doivent être présents.


Pièces à fournir :

  • Acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour une personne de nationalité étrangère)
  • Pièce d’identité (originale et photocopie)
  • Justificatif de domicile (facture eau, électricité, gaz, avis d’imposition, taxe d’habitation…)
  • Si un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (voir service-public.fr)
  • Photocopie de la pièce d’identité des témoins

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

  • Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
  • Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.
  • Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Pour vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930 

 

Extrait de l'acte de mariage

A demander à la mairie du lieu de la célébration de mariage.

PACS

Pacte civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

A savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commune.
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.


Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Décès

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Il faut informer le plus rapidement possible les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez demander cet acte auprès de la mairie du lieu du décès ou à la mairie du lieu de son dernier domicile.

 

Toutes vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507