Publié le 02/12/2021
A compter du 1er janvier 2022, la ville met en place un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
En effet, l'article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Effectuer une demande :